Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services numériques accessibles via Pivot. la racine.
• Entreprise : toute société du secteur paysagiste ou BTP utilisant le Portail Entreprise.
• Fournisseur : tout fournisseur de végétaux ou fournitures utilisant le Portail Fournisseur.
• MOE : tout maître d'œuvre utilisant le Portail Maîtrise d'Œuvre.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la plateforme.
• Données : l'ensemble des informations renseignées par les utilisateurs sur la plateforme.

Article 2 — Accès et création de compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme Pivot. la racine est réservé aux professionnels. Toute personne souhaitant créer un compte doit :

• Être une personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle dans le secteur paysagiste, BTP, fourniture de végétaux et matériaux, ou maîtrise d'œuvre ;
• Disposer d'un numéro SIRET valide ;
• Accepter les présentes CGU lors de la création du compte.

2.2 Création du compte

Lors de la création du compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de l'utilisateur.

Chaque utilisateur dispose d'un accès unique et personnel à la plateforme. Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels et ne peuvent être partagés.

2.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée, il s'engage à en informer immédiatement Pivot. la racine à l'adresse [email protected].

La plateforme propose une authentification à double facteur (application d'authentification — Google Authenticator, Authy, 1Password ou équivalent). Son activation est fortement recommandée.

2.4 Résiliation du compte

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace. La résiliation ouvre deux délais, annoncés par courriel : un premier, court, qui ferme l'accès aux fonctionnalités ; un second, plus long, pendant lequel le dossier complet reste accessible en téléchargement avant suppression définitive.

Les données d'un chantier ne sont conservées que tant qu'au moins un des utilisateurs qui y participent (entreprise, fournisseur, maître d'œuvre) garde son compte actif sur ce chantier, et au maximum dix ans à compter de sa création — au-delà, même actif, le dossier est supprimé.

2.5 Acceptation des CGU

Lors de la création du compte, le référent de l'organisation accepte les présentes CGU en cochant explicitement la case prévue à cet effet. Cette acceptation est horodatée et conservée en base de données. Elle vaut engagement contractuel pour l'ensemble de l'organisation et de ses membres.

Les membres de l'équipe ajoutés ultérieurement sont informés de l'existence des CGU lors de leur première connexion. En accédant à la plateforme, ils sont réputés en avoir pris connaissance et les accepter.

Pivot. la racine se réserve le droit de demander une nouvelle acceptation explicite des CGU en cas de modification substantielle de celles-ci.

Article 3 — Données personnelles et RGPD

3.1 Responsable de traitement

Jean-Noël Coutier, exploitant la plateforme Pivot. la racine en qualité d'auto-entrepreneur, est responsable de traitement des données personnelles collectées.

3.2 Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, email, numéro de téléphone, SIRET.
• Données de connexion : adresse IP, date et heure de connexion.
• Données métier : devis, commandes, consultations de prix, DAF, DOE.
• Données de facturation : informations de paiement (traitées par Stripe).

3.3 Base légale du traitement

Le traitement des données est fondé sur l'exécution du contrat d'utilisation de la plateforme et sur le consentement explicite de l'utilisateur.

3.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat. La conservation après résiliation suit le modèle décrit à l'article 2.4 : elle est rattachée au chantier, pas au compte seul, avec une échéance maximale de dix ans.

3.5 Droits de l'utilisateur

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l'effacement ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données.

Toute demande doit être adressée à [email protected] avec justificatif d'identité.

3.6 Sécurité des données

Les données sont hébergées chez Supabase sur des serveurs situés en Europe. La plateforme met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données contre l'accès non autorisé — en particulier des politiques de contrôle d'accès au niveau de chaque ligne de donnée (row-level security), qui limitent ce que chaque compte peut lire ou modifier à ce qui le concerne.

3.7 Données sensibles

Les prix fournisseurs et les prix de vente des devis sont des données commerciales strictement confidentielles (voir 3.8), protégées par les mêmes politiques de contrôle d'accès qu'au 3.6 : seul l'utilisateur concerné, et les parties avec qui il a choisi de les partager via une consultation ou une commande, peuvent y accéder.

3.8 Confidentialité des données métier

Les données commerciales des utilisateurs, notamment les prix, devis et commandes, sont strictement confidentielles. Pivot. la racine s'engage à ne pas consulter, exploiter ou transmettre ces données à des tiers, sauf obligation légale. Seul un accès technique minimal nécessaire à la maintenance et à la sécurité de la plateforme est susceptible d'être effectué, dans le respect de cette confidentialité.

3.9 Données de connexion

Pivot. la racine enregistre, pour chaque compte utilisateur, la date de création du compte, la date et l'heure de la dernière connexion, ainsi que les événements d'authentification (connexion, déconnexion, réinitialisation de mot de passe). Sont également enregistrés les jours durant lesquels vous vous êtes connecté à chaque portail, à l'exclusion de l'heure et du nombre de connexions dans la journée.

Finalités. Ces données sont traitées pour assurer la sécurité du service et détecter les accès anormaux, diagnostiquer les incidents techniques, et suivre l'utilisation effective des licences souscrites.

Base légale. Intérêt légitime de l'éditeur (article 6.1.f du RGPD) à sécuriser son service et à en assurer la bonne exploitation.

Destinataires. Ces données sont accessibles aux seuls administrateurs de Pivot. la racine. Elles ne sont en aucun cas communiquées au référent de votre structure ni à vos collègues : Pivot La Racine ne fournit aucun outil de contrôle de l'activité des utilisateurs à leur employeur.

Durée de conservation. Les événements d'authentification sont conservés six mois. La date de dernière connexion est conservée pendant la durée de vie du compte, puis supprimée avec celui-ci.

Ce que nous ne collectons pas. Aucun historique de navigation page à page, aucun profilage comportemental, aucune donnée transmise à des tiers à des fins publicitaires.

Article 4 — Responsabilité et transactions

4.1 Rôle de la plateforme

Pivot. la racine agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. Elle ne participe pas aux négociations, n'établit pas les prix, et n'intervient pas dans les décisions commerciales entre utilisateurs.

4.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable des informations qu'il publie sur la plateforme, notamment les devis, les prix, les conditions commerciales et les données techniques.

Chaque utilisateur s'engage à respecter la loi et à ne pas publier de contenu illégal, contrefait, diffamatoire ou contraire à l'ordre public.

4.3 Exécution des commandes

La plateforme n'est pas responsable de l'exécution des commandes, des délais de livraison, de la qualité des produits ou services fournis, ni des litiges entre utilisateurs.

4.4 Clauses de non-responsabilité

Pivot. la racine décline toute responsabilité en cas de perte ou vol de données résultant d'une faute de l'utilisateur, d'une utilisation frauduleuse ou d'une force majeure.

Article 5 — Respect de la loi et conformité

5.1 Respect de la concurrence

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le respect des règles de concurrence. Toute pratique anticoncurrentielle, entente ou abus de position dominante est strictement interdite.

5.2 Respect du droit du travail et de la fiscalité

L'utilisateur s'engage à respecter la législation sociale et fiscale en vigueur. Pivot. la racine ne saurait être responsable du respect de ces obligations par ses utilisateurs.

5.3 Propriété intellectuelle

La plateforme Pivot. la racine, son code, son design, ses interfaces, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de Jean-Noël Coutier. Toute reproduction, copie ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les utilisateurs conservent la pleine propriété intellectuelle de leurs données métier (devis, prix, documents). Ils accordent à Pivot. la racine une licence limitée, non exclusive et gratuite pour héberger et traiter ces données dans le cadre du service.

Pivot. la racine se réserve le droit d'utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d'amélioration du service, sans qu'aucune donnée individuelle ne puisse être identifiée.

5.4 Facturation et TVA

Pivot. la racine facture ses services selon les tarifs affichés sur chaque portail. En qualité d'auto-entrepreneur en franchise de TVA, aucune TVA n'est facturée. La mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

Article 6 — Modalités de paiement et tarifs

6.1 Tarification

Les tarifs des abonnements sont affichés sur chaque portail et sont susceptibles d'être modifiés. Toute modification sera communiquée avec un préavis de trente jours.

6.2 Facturation

Les factures sont émises pour chaque période d'abonnement et envoyées par email à l'adresse renseignée lors de la création du compte.

6.3 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou par virement bancaire. Pivot. la racine ne stocke pas les données bancaires — celles-ci sont traitées directement par Stripe conformément aux normes de sécurité PCI pour les paiements par carte.

6.4 Remboursement

Les abonnements sont non remboursables sauf dispositions légales contraires. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période souscrite en cours, sans reconduction automatique.

6.5 Suspension pour impayé

En cas de non-paiement prolongé, Pivot. la racine se réserve le droit de suspendre l'accès au compte jusqu'au règlement de la facture, selon des modalités et des délais qui seront précisés lorsque ce mécanisme sera mis en place.

Article 7 — Dispositions finales

7.1 Modification des CGU

Pivot. la racine se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dix jours après leur publication sur la plateforme. L'utilisateur est considéré comme acceptant les modifications s'il continue à utiliser la plateforme passé ce délai.

7.2 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social de Pivot. la racine.

7.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Pivot. la racine et remplacent tous les accords antérieurs.

7.4 Divisibilité

Si une clause des CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent valides et applicables.

7.5 Contact

Pour toute question relative aux CGU ou à la plateforme, contacter : [email protected]

Article 8 — Modération et abus

8.1 Contenus interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas publier sur la plateforme :

• Des contenus illégaux, contrefaits ou contraires à l'ordre public ;
• Des contenus diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ;
• Des contenus à caractère sexuel ou violent ;
• Des contenus publicitaires non autorisés ;
• Des données personnelles d'autres utilisateurs sans consentement.

8.2 Signalement d'abus

Tout utilisateur peut signaler un contenu abusif directement via la plateforme ou en contactant [email protected] avec justificatifs.

8.3 Actions correctives

En cas de violation, Pivot. la racine peut :

• Avertir l'utilisateur ;
• Supprimer le contenu en question ;
• Suspendre temporairement l'accès au compte ;
• Résilier définitivement le compte en cas de récidive.

8.4 Procédure de recours

L'utilisateur dispose de sept jours pour contester une action corrective en envoyant un recours motivé à [email protected].

Article 9 — Limitations de responsabilité

9.1 Services fournis en l'état

La plateforme est fournie en l'état, sans garantie d'aucune sorte. Pivot. la racine ne garantit pas que la plateforme sera sans erreurs, sans interruptions, ou adaptée à un usage particulier.

9.2 Exclusions de responsabilité

Pivot. la racine n'est pas responsable en cas de :

• Perte ou altération de données résultant d'une défaillance technique ou d'une force majeure ;
• Interruption de service, panne ou dysfonctionnement technique ;
• Dommages indirects, pertes de bénéfices ou préjudices commerciaux ;
• Actions ou omissions des utilisateurs via la plateforme ;
• Utilisation frauduleuse ou non autorisée d'un compte.

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Pivot. la racine envers tout utilisateur ne peut en aucun cas dépasser le montant payé par cet utilisateur au cours des douze derniers mois.

9.4 Disponibilité du service

Pivot. la racine s'efforce de maintenir une disponibilité optimale mais ne garantit pas une disponibilité à cent pour cent. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir avec préavis.

Article 10 — Droits d'accès par portail

10.1 Séparation des données par portail

Chaque portail (Entreprise, Fournisseur, Maîtrise d'Œuvre) a accès à des données spécifiques. Les droits d'accès sont strictement contrôlés par des politiques de sécurité au niveau de la base de données.

10.2 Portail Entreprise

L'entreprise a accès à :

• Ses propres devis, consultations de prix, commandes, DAF et DOE ;
• Les réponses des fournisseurs à ses consultations ;
• Ses propres données de facturation et abonnement ;
• Les informations de contact publiques des fournisseurs et MOE, selon ce qu'ils ont choisi de divulguer avant mise en relation.

Une fois une relation établie entre deux utilisateurs via la plateforme (consultation, commande ou chantier commun), ils ont accès à l'intégralité des informations de contact de l'autre partie.

L'entreprise n'a pas accès aux données des autres entreprises, ni aux prix ou données d'autres fournisseurs.

10.3 Portail Fournisseur

Le fournisseur a accès à :

• Les consultations de prix qui le concernent ;
• Ses propres devis, prix et catalogues ;
• Ses données de commandes et facturation ;
• Les informations de contact publiques des entreprises qui l'ont contacté, selon ce que ces dernières ont choisi de divulguer avant mise en relation.

Une fois une relation établie entre deux utilisateurs via la plateforme, ils ont accès à l'intégralité des informations de contact de l'autre partie.

Le fournisseur n'a pas accès aux données des autres fournisseurs, ni aux données commerciales complètes des entreprises ou MOE.

10.4 Portail Maîtrise d'Œuvre

Le MOE a accès à :

• Les chantiers où il est assigné comme MOE ;
• Les DAF, DOE, et documents du chantier ;
• Les données de planification et avancements pour ses chantiers uniquement ;
• Les informations de contact publiques des entreprises et fournisseurs impliqués dans ses chantiers, selon ce qu'ils ont choisi de divulguer avant mise en relation.

Une fois une relation établie entre deux utilisateurs via la plateforme, ils ont accès à l'intégralité des informations de contact de l'autre partie.

Le MOE peut contrôler les informations de contact qu'il divulgue aux entreprises et fournisseurs via les paramètres de son profil.

Le MOE n'a pas accès aux prix individuels des entreprises ou fournisseurs, ni aux données d'autres MOE.

10.5 Politique de confidentialité inter-utilisateurs

Aucun utilisateur n'a accès aux données personnelles ou commerciales d'un autre utilisateur, sauf autorisation explicite pour un chantier spécifique.

Article 11 — Conformité sectorielle

11.1 Respect des normes du secteur

Les utilisateurs s'engagent à respecter les normes et réglementations applicables au secteur paysagiste et BTP, notamment :

• Les normes phytosanitaires et règles de transport de marchandises ;
• Le respect des calendriers de plantation ;
• La conformité des équipements de protection collective ;
• Les règles de sécurité des chantiers ;
• Les obligations environnementales.

11.2 Responsabilité réglementaire

Pivot. la racine n'est pas responsable du respect de ces normes par ses utilisateurs. Chaque utilisateur demeure seul responsable de la conformité de ses activités.

11.3 Certifications et qualifications

Les utilisateurs s'engagent à ne pas déclarer de certifications ou qualifications qu'ils ne possèdent pas. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation du compte.

11.4 Documentation et traçabilité

Les utilisateurs s'engagent à conserver la documentation nécessaire justifiant la conformité de leurs opérations, notamment les certificats phytosanitaires, bons de livraison, et contrats de travail.

11.5 Signalement de non-conformités

Toute non-conformité détectée peut être signalée via [email protected]. Pivot La Racine se réserve le droit de suspendre l'accès à un utilisateur en cas de violation grave des normes du secteur.